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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 –  Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société KUTJO quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société KUTJO. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Le fait pour la société KUTJO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 2 – Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les documents techniques remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de la société KUTJO, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société KUTJO.

ARTICLE 3 – Commandes

3.1 Les commandes transmises à la société KUTJO sont irrévocables pour l’Acheteur sauf acceptation écrite de la société KUTJO. Elles ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, matérialisée par un accusé de réception, émanant de la société KUTJO.
3.2 Pour toute commande spécifique, de type promotionnel, l’Acheteur s’engage à respecter toutes les règlementations relatives à la présentation et à la vente des dits produits.
3.3 Les commandes d’articles personnalisés, dûment acceptées par écrit par la société KUTJO, feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur. Dans le cas d’articles personnalisés avec commandes régulières, l’Acheteur s’engage à informer au moins 6 mois à l’avance la société KUTJO de toute modification ou suppression des éléments personnalisés.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés sur le bon de commande signé par l'Acheteur. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable à l’Acheteur. Les tarifs s’entendent nets, HT, emballage compris. Toute commande supérieure ou égale à 2.000 € HT pour une livraison en France métropolitaine hors îles s’entend également transport compris. Toute commande inférieure à 2.000 € HT engendrera le paiement des frais de port. De même toute livraison en France, hors métropole ou dans les îles, engendrera le paiement de frais de port faisant l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur. Toute livraison en dehors des territoires français fera l’objet d’une tarification et de conditions spécifiques préalablement déterminées entre les parties et acceptées par elles. Une facture est établie par la société KUTJO et remise à l’Acheteur lors de chaque livraison de produits à l’exception de la première commande pour laquelle une facture d’acompte sera remise à l’Acheteur à la signature du bon de commande. Dans le cadre de la revente du ou des produits acquis par l’Acheteur, celui-ci s’engage à respecter le prix public conseillé fixé par la société KUTJO tel qu’il figure soit sur le bon de commande qui lui a été remis soit sur le site internet de cette dernière.

ARTICLE 5 –  Conditions de règlement

5.1. Délais de règlement Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.

5.2. Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société KUTJO, sans formalités ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l’Acheteur à la société KUTJO, sans préjudice de toute autre action que cette dernière serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la société KUTJO se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans qu'aucune incidence financière de cette suspension ou annulation ne puisse être imputée à la société KUTJO.

5.3. Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société KUTJO, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès de la société KUTJO.

5.4. Clause de réserve de propriété La société KUTJO se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à la société KUTJO à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputés non écrite conformément à l’article L 624-16 du code de commerce. De convention expresse, la société KUTJO pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la société KUTJO est à tout moment en droit d'exiger le retour des marchandises impayées ou de procéder elle-même à l'enlèvement des marchandises qui lui appartiennent dans les locaux de l'Acheteur, ainsi que ce dernier l'autorise expressément par avance en cas de non-paiement à l'échéance.

ARTICLE 6 - Livraisons

6.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La société KUTJO s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes sauf force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande, les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’Acheteur étant inopposables à la société KUTJO. La livraison sera effectuée au lieu de livraison prévu à la commande. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur avec l’accord exprès et écrit de la société KUTJO, sous réserve d’un préavis de 8 jours, aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société KUTJO, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.

6.2 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits à leur arrivé et de formuler ses éventuelles réserves immédiatement au transporteur. Les réserves doivent être confirmées au transporteur et à la société KUTJO par lettre recommandée AR dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents, des manquants ou la non-conformité des produits livrés à la commande, les produits délivrés par la société KUTJO seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Acheteur. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté, l’Acheteur ne pourra demander à la société KUTJO que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou résolution de la commande. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable et écrit de la société KUTJO. Le retour sera effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de retour ne seront à la charge de la société KUTJO que dans le cas où un vice apparent ou des manquants son effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire. La société KUTJO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur et sous réserve de vérification par celle-ci des défauts allégués. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de la société KUTJO, au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la société KUTJO sera réalisé dès la livraison des produits dans le lieu prévu à la commande.

ARTICLE 8 - Responsabilité de la société KUTJO - Garantie Les produits livrés par la société

KUTJO bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, jusqu'à la date de mise en service par l’utilisateur final du produit fini, les éventuelles interventions effectuées par la société KUTJO au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, de force majeure, d’intervention autre que celle des personnes dûment habilitées par le constructeur, de choc, d’utilisation non conforme, d’utilisation d’un autre produit. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société KUTJO, par écrit, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La société KUTJO remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

ARTICLE 9 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Par convenance, une traduction en langue étrangère pourra être établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

ARTICLE 11 - Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société KUTJO, même si cette dernière en a eu connaissance.